Le calendrier des obligations mensuelles!

Chaque mois, vous, chefs d’entreprises, avez des dates butoirs. Celles-ci bien que récurrentes peuvent être oubliées. C’est pour cela, que Patronement vous les donne grâce à son Calendrier du patron afin de les avoir auprès de vous quotidiennement.

Vous trouverez ci dessous un calendrier relatant toutes les obligations mensuelles auxquelles un chef d’entreprise doit faire face.
N’oubliez pas de consulter le calendrier des obligations trimestrielles, car celles-ci ne figurent pas dans l’article ci-dessous:

 

1) Au cours du mois

 

  • Tous les employeurs : se reporter systématiquement au tableau où figure l’ensemble des principales obligations sociales, salariales et patronales. Ces obligations, à caractère habituel et répétitif, ne sont pas rappelées dans les calendriers hebdomadaires.
  • Tous les intéressés : en ce qui concerne les obligations découlant des dividendes distribués, des coupons payés, revenus fixes versés et autres, soumis au prélèvement libératoire ou à la retenue à la source, se reporter chaque début de mois au tableau récapitulatif pour satisfaire les déclarations mensuelles ou annuelles.
  • Assujettis aux TCA : du 15 au 24 de chaque mois, déclaration CA 3 et paiement des sommes dues pour le mois précédent. Vous pouvez formuler une demande de remboursement mensuel de crédit de TVA apparaissant sur la déclaration CA 3, s’il est au moins égal à 760€.
  • Sociétés (ou personnes physiques) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières : déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois précédent (Direction des services fiscaux – Modèle arrêté par l’administration).

 

2) Le 5 au plus tard

 

  • Employeurs et travailleurs indépendants : prélèvement mensuel de Janvier à Octobre des cotisations provisionnelles d’assurance malade, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS ainsi que, pour les artisans, industriels et commerçants, des cotisations provisionnelles d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès. En Novembre et Décembre, régularisation des cotisations de l’année précédente.

 

3) Le 8 au plus tard

 

  • Tous les employeurs occupant au moins 50 salariés : envoi à la DARES du relevé des contrats résiliés ou conclus le mois précédent.

 

4) Le 15 au plus tard

 

  • Sociétés soumises à l’IS : souscription par TDFC de la déclaration annuelle des résultats. Pour les sociétés clôturant leur exercice à une date autre que le 31 décembre, le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, télépaiement du solde d’IS dû et, le cas échéant, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7% ou demande de restitution.
  • Débiteurs de revenus de source française ayant versé le mois précédent des sommes à des personnes domiciliées à l’étranger : déclaration 2494 et paiement de la retenue à la source
  • Débiteurs ayant payé le mois précédent des produits de placements à revenu fixe et/ou dividendes et/ou des intérêts de compte courants d’associés : déclaration 2777 et versement auprès du services des impôts des entreprises étrangères du prélèvement forfaitaire obligatoire ou libératoire et des prélèvements sociaux, et/ou dépôt de la déclaration (2777 D) en mode EDI ou au service des impôts des entreprises ou à la DGE. Déclaration (2778) au service des impôts des entreprises étrangères et paiement du prélèvement obligatoire ou libératoire correspondant aux produits de sources européenne.
    Déclaration (2778-DIV) au service des impôts des entreprises étrangères et paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux sur les dividendes payés hors France.

 

4) Le 20 au plus tard

 

  • Employeurs et travailleurs indépendants : prélèvement mensuel de janvier à Octobre des cotisations provisionnelles d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS ainsi que, pour les artisans, industriels et commerçants, des cotisations provisionnelles d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès.
    En Novembre et Décembre, régularisation des cotisations de l’année précédente.

 

5) Le 30 ou le 31 au plus tard

 

  • Redevables des TCA ayant opté pour la déclaration par exercice : déclaration de régularisation des TCA CA12/CA12 E dans les 3 mois de la clôture.

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