Le calendrier des obligations trimestrielles!

Chaque trimestre, vous, chefs d’entreprises, avez des dates butoirs. Celles-ci bien que récurrentes peuvent être oubliées. C’est pour cela, que Patronement vous les donne grâce à son Calendrier du patron afin de les avoir auprès de vous quotidiennement.

Vous trouverez ci dessous un calendrier relatant toutes les obligations trimestrielles auxquelles un chef d’entreprise doit faire face.
N’oubliez pas de consulter le calendrier des obligations mensuelles, car celles-ci ne figurent pas dans l’article ci-dessous:

1. Le 1er mois de chaque trimestre

A. Du 15 au 24 au plus tard

 

  • Assujettis aux TCA : déclaration CA 3 et paiement des sommes dues pour le trimestre civil précédent.
  • Les assujettis aux TCA d’après le régime simplifié : doivent acquitter en Avril, Juillet, Octobre puis Décembre un acompte déterminé après leur dernière déclaration CA 12/CA 12 E si la taxe due au titre de l’année précédente avant déduction de la TVA relative aux immobilisations n’est pas inférieure à 1.000€. A compter du 01/01/2015, dès lors que la TVA nette due au titre de l’année précédente n’excède pas 15.000€, deux acomptes de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations doivent être versés en Juillet et en Décembre.
  • Sur la déclaration du mois de Décembre : les assujettis aux TCA peuvent formuler une demande de remboursement de crédit de TVA apparaissant sur cette déclaration si ce montant est au moins égal à 150€.
  • A noter que la taxe initialement déduite doit être régularisée, le cas échéant, sur la déclaration déposée en Avril.
  • Assujettis aux TCA ayant un crédit de TVA : non imputé à la fin du trimestre précédent : éventuellement, demande de remboursement de ce crédit s’il est au moins égal à 760€.

B. Le 15 au plus tard

 

  • Employeurs ayant effectué des retenues : pour saisies arrêts sur salaires : ils doivent adresser tous les mois une somme égale à la fraction saisissable du salaire.
  • En Janvier, ne pas omettre d’effectuer tous les états récapitulatifs avec les dépôts éventuels de régularisation suivant les organismes.

2. Le 2ème mois de chaque trimestre

A. Le 5 au plus tard

 

  • Assujettis aux TCA agricoles : déclaration et paiement des taxes afférentes au CA réalisé au cours du trimestre civil précédent.
  • Employeurs et travailleurs indépendants : paiement trimestriel les 05/02 – 05/05 – 05/08 – 05/11 des cotisations provisionnelles d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS ainsi que, pour les artisans, industriels et commerçants, des cotisations provisionnelles d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès. Le 05/11, régularisation des cotisations de l’année précédente.

B. Du 15 au 24 au plus tard

 

  • Assujettis aux TCA : déclaration et paiement des sommes dues pour le mois précédent par les redevables mensuels.

3. Le 3ème mois de chaque trimestre

A. Du 15 au 24 au plus tard

 

  • Assujettis aux TCA : déclaration et paiement des sommes dues pour le mois précédent par les redevables mensuels.

 

B. Le 15 au plus tard

 

  • Sociétés soumises à l’IS : télépaiement obligatoire de l’acompte d’IS au service des impôts des entreprises et, s’il y a lieu, de l’acompte de contribution sociale et de l’intégralité de la contribution additionnelle sur les revenus distribués.
  • Particuliers ayant cédé des immeubles, droits immobiliers et titres assimilés : déclaration 2048IMM à la déclaration des hypothèques lors de l’enregistrement ou déclaration 2048 M au service des impôts des entreprises lors de l’enregistrement ou dans le mois de la cession selon que les actes sont ou, non soumis à la formalité de l’enregistrement.
  • Redevable sur la taxe forfaitaire sur les bijoux, métaux précieux et objets d’art : règlement de la taxe dans les 30 jours de la vente.
  • Assujettis aux TCA : dépôt par voie électronique de la déclaration de régularisation jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, le deuxième jour ouvré suivant le 1er
  • Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt de la déclaration d’échanges de biens entre états membres de l’UE et de la déclaration européenne des services au plus tard le dixième jour ouvrable suivant le mois de référence.
  • Bénéfice agricole, option pour le bénéfice réel : déclaration écrite et signée à effectuer avant le 1er Avril de la première année au titre de laquelle l’option s’applique.
  • Particuliers, tous les contribuables et les sociétés soumis aux BNC, BA, BIC ou IS : déclarations dans un délai de 3 mois de la réalisation définitive :
    • Des constructions nouvelles
    • Des changements de consistance des biens immobiliers
  • Option pour le régime simplifié ou pour le régime normal avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l’option s’applique
  • En matière de fiscalité immobilière : aucun délai n’est porté
  • Mise en service de fichiers informatisés : toute personne devant mettre en application de tels fichiers – déclaration à la CNIL.

 

4. Le 31 Décembre au plus tard

Pensez à l’extinction des délais de réclamation, reprise, prescription, restitution, déclaration rectificative.

  • Tous les contribuables : extinction du délai :
    • Général de réclamation auprès du directeur des services fiscaux concernant les impôts locaux mis en recouvrement, notifiés ou versés au cours de l’année précédente. Ce délai est prorogé d’un an pour les autres impôts
    • D’envoi de la déclaration rectificative si omission ou inexactitude dans celle déposée au début de l’année en cours
    • De reprise en matière fiscale
  • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : éventuellement, demande de restitution du trop-versé au cours de l’année précédente.

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