Reprise d’entreprise : décryptage des mesures proposées par Bercy

Le ministère de l’Économie et des Finances souhaite faciliter la reprise d’entreprises grâce à de nouvelles mesures proposées dans le projet de loi des finances rectificative. Panayotis Liolios, expert de la transmission d’entreprises, analyse pour Les Échos Entrepreneurs l’impact de ces nouveaux dispositifs.

 

En France, la transmission d’entreprises est une question complexe, notamment pour les TPE. Seules, 2,9 % d’entre elles font l’objet d’une cession avec reprise d’activité. « Chaque année, 300 petites sociétés disparaissent alors qu’elle sont économiquement saines. Ce qui conduit, malheureusement à la perte de 8.000 d’emplois. C’est du gâchis ,» déplore Panayotis Liolios, directeur général du cabinet marseillais Exco Omniconseils et spécialiste dans les secteurs de l’audit, de l’expertise comptable, et du conseil dans la création et la reprise d’entreprises.

Étalement de l’impôt sur trois ans

Début novembre, le ministère de l’Économie et des Finances a donc glissé de nouvelles mesures dans le projet de loi des finances rectificative de cet automne. Il a, notamment, modifié les règles fiscales du crédit vendeur. Auparavant, il s’agissait de payer l’impôt sur la plus-value en même que l’acquisition de l’entreprise. « Cela entraînait des opérations financières lourdes comme, par exemple, le fait de demander un crédit pour pouvoir payer cet impôt. Maintenant, il est possible d’étaler son paiement sur trois ans », se réjouit le spécialiste.

Raccourcissement des délais d’acquisition

Autre mesure phare : le raccourcissement des délais de vente pour les fonds de commerce. Jusqu’à présent, il fallait généralement un délai de cinq mois avant de pouvoir prendre possession de son acquisition. Ce délai devrait être ramené à un maximum de cent vingt-cinq jours. « Ce qui permet aux nouveaux acquéreurs démarrer plus vite les activités de leur nouvelle société », explique notre expert.

Mesure pour les demandeurs d’emplois

Sur du plus long terme, il s’agit également de débloquer plus rapidement l’aide accordée aux demandeurs d’emplois pour la reprise ou la création d’entreprise (Arce). Ainsi, ils devraient pouvoir toucher en une seule fois leurs indemnités de chômage, ce qui leur permettrait d’obtenir les liquidités nécessaires pour, par exemple, le rachat d’un commerce. « Rien de nouveau de ce côté-là. Cette mesure existait déjà. Elle a été seulement renforcée », commente Panayotis Liolios.

Et les donations partielles ?

Il est aussi question d’alléger la fiscalité pour les donations partielles à des salariés de l’entreprise. « L’idée est intéressante, certes, mais elle reste utopique. Car qui accepterait de céder gratuitement une partie de son patrimoine économique ? Sincèrement, je vois mal un entrepreneur se lancer dans une telle démarche », s’interroge notre interlocuteur. Parallèlement, il est également envisagé de faire recenser les cessions par l’Observatoire du financement des entreprises : « C’est en réalité un outil que ne servira qu’à réajuster les politiques publiques ! »

Besoin d’informations

Cependant, le directeur général d’Exco Omniconseils “vote” pour la création d’un comité de pilotage qui se réunirait régulièrement et inscrirait le suivi de la reprise de ces entreprises sur du long terme. « C’est ce qu’il faut ! En revanche, il existe un point faible… qui est pourtant fondamental : l’accès à l’information pour que les intéressés puissent connaître ces dispositifs » insiste-t-il

 

Marina Al Rubaee |
Les Echos

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