Salaire des dirigeants : le patronat va rendre « impératif » le vote des actionnaires

L’AFEP et le Medef ont annoncé ce vendredi une révision de leur code de bonne conduite sur les rémunérations des dirigeants. Le vote des assemblée générales d’actionnaires va devenir « impératif » mais pas contraignant.

Plus de transparence, une plus grande exigence, et un vote « impératif » des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. Voilà ce qu’ont proposé ce matin les organisations patronales, AFEP et Medef, en réponse à la polémique sur la rémunération de Carlos Ghosn, le PDG de Renault. Depuis le début de semaine, le gouvernement brandit la menace d’une loi sur les salaires des patrons, après que le conseil d’administration du constructeur automobile ait pratiquement ignoré le vote de l’assemblée générale des actionnaires rejetant à 54,12 % les émoluments du PDG.

Une affaire d’envergure, alors que l’AFEP et le MEDEF planchent depuis novembre dernier sur une révision de leur code de bonne conduite. Cette dernière sera soumise à consultation publique -une première- dès mardi prochain pour une mise en application à l’automne. Le site www.consultation.codeafepmedef.fr récoltera toutes les propositions pendant six semaines.

Impératif mais pas contraignant

Sur le sujet des rémunérations, le nouveau code recommande que le vote des actionnaires devienne non pas contraignant mais impératif. En d’autres termes, en cas de vote négatif de l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration doit s’en saisir, analyser les raisons par un dialogue direct avec les actionnaires puis annoncer les mesures qu’il entend prendre. Ces propositions doivent être faites dans un délai raisonnable, ni trop court, ni trop long. Cela ne peut pas relever de l’improvisation.

Les organisations patronales ne veulent pas d’un vote contraignant des assemblées générales sur les rémunérations car cela supposerait un transfert de responsabilité du conseil d’administration à l’assemblée. « Nous pensons que c’est au conseil d’administration de prendre ses responsabilités » a déclaré Pierre Gattaz, tout en se disant hostile à une loi sur ce sujet.

Aucune indemnité de départ en cas de contre-performance

Outre le « Say on Pay », le code va préciser et durcir ses recommandations sur l’attribution de certains types de rémunération. Notamment les divers instruments de rémunération variable pluriannuelle. « La rémunération variable doit être faite sur des critères clairs, transparents et vérifiables. Il ne peut y avoir de rémunération de l’échec » a indiqué Pierre Gattaz. Si un dirigeant part parce que la performance n’est pas au rendez vous, il ne percevra aucune indemnité de départ.

La consultation publique sur les évolutions du code Afep-Medef sera ouverte la semaine prochaine sur le site consultation.codeafepmedef.fr , indique l’organisation patronale.

La conférence de presse de Pierre Gattaz et Pierre Pringuet ce vendredi matin est le dernier épisode d’une course poursuite qui dure depuis le début de la semaine entre le gouvernement et le patronat sur les rémunérations des dirigeants des grandes entreprises. L’exécutif a menacé ouvertement de légiférer si les règles de bonne conduite ne sont pas durcies. Et les députés de la majorité sont sur le point de le faire via un amendement au projet de loi Sapin 2 qui arrive à l’Assemblée nationale la semaine prochaine.

Il n’est pas sûr du tout que les inflexions annoncées ce matin par Pierre Gattaz et Pierre Pringuet pour éviter une mesure législatives plus contraignantes, tant les députés PS et le Premier ministre, Manuel Valls semblent remontés contre le patronat et ne pas donné crédit aux engagements pris par celui-ci.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/conjoncture/021950333206-salaire-des-dirigeants-le-patronat-va-rendre-imperatif-le-vote-des-actionnaires-1223494.php?1p36rjrR46utH6rc.99

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